En cours de rédaction avec la nouvelle loi Européene RGPD 2018

Bientôt disponible 

Termes et Conditions

Toute convention destinée à organiser l’exploitation de droits d’auteur, prise au moyen de service proposé par GETASOUND, implique la lecture attentive et l’acceptation des présentes conditions.

Toute convention passée via les services de GETASOUND suppose l’acceptation sans réserves des présentes conditions. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple ce que l’utilisateur du site web déclare et reconnaît expressément.

La version des présentes à valeur temporaire et sont susceptible de modifications.

Composition & Sound Design Sur-Mesure

Service

Nous proposons à nos clients d’avoir une musique totalement personnalisée et adaptée au mieux :

  • A l’image de marque qu’ils veulent véhiculer
  • A leur cible
  • A leur positionnement

La composition à la carte s’inscrit dans une véritable démarche de marketing musical dans laquelle toutes les caractéristiques de la musique vont être étudiées dans une optique de performance optimale sur le marché.

Fonctionnement

L’équipe Getasound va fait un « appel à projet » auprès de tous les musiciens inscrits sur la plateforme en fonction des conditions du clients. Les compositeurs peuvent proposer  et soumettent alors une maquette. Celle répondant à aux exigences personnelle du client sera sélectionnée par celui-ci après conseils prodigués par Getasound. L’artiste sera rémunéré du prix fixé en contrepartie du contrat d’exploitation qui sera établi après prélèvement par GetaSound d’une commission fixe de 1/3 du prix de vente.

Mes engagements en tant qu’artiste :

Si je souhaite que mes œuvres musicales soient diffusées au travers de l’offre Composition à la Carte de Getasound, je m’engage et j’accepte les points suivants qui me concernent :

  • J’accepte tous les abonnements proposés par Getasound (à venir).
  • J’accepte le mode de rémunération de Getasound concernant l’offre Composition à la Carte quand l’une de mes œuvres est diffusée dans un commerce physique (restaurant –bar).
  • Aucun contrat d’exploitation pris au moyen des services de GetaSound ne saurait porter sur une œuvre non libre de droit. La conclusion d’un tel contrat engage exclusivement la responsabilité de l’artiste, ce qu’il garantit.
  • Aucune exploitation organisée en dehors des services de GetaSound ne saurait porter atteinte à une exploitation présente, ou limiter une exploitation à venir, prise au moyen des services de GetaSound. L’existence d’une telle exploitation engage exclusivement la responsabilité de l’artiste, ce qu’il garantit.
  • Je suis d’accord sur l’ensemble du contenu du catalogue, ses playlists et son organisation.
  • J’accepte la mise en ligne et la diffusion de l’offre Composition à la Carte de Getasound à venir.
  • Je m’engage à qualifier au mieux les œuvres préalablement déposées sur le catalogue de Getasound dans le but que l’œuvre soit bien qualifiée et classée dans une playlist adéquate.
  • Chaque musicien certifie être l’auteur et l’unique propriétaire de l’œuvre déposée sur le catalogue.
  • Chaque musicien peut demander le retrait et/ou la non-diffusion de ses œuvres non-libres de droit, le cas échéant, sa demande devra faire l’objet d’une motivation pour exprimer son retrait (nuisance de l’image de l‘artiste, incohérence, …).

Le non-respect des points mentionnés ci-dessus engagera votre seule responsabilité. Getasound ne pourra être tenu responsable en cas de litige impliquant le l’artiste, le client ou un tiers.

Les engagements de Getasound :

  • Getasound s’engage à assurer l’ensemble de la partie technique (mise en ligne, maintenance) relative à la mise en place de l’offre « composition à la carte ».
  • Getasound s’engage à reverser au déposant de l’œuvre ayant fait l’objet d’un contrat d’exploitation les droits d’auteurs afférant après prélèvement de sa commission.

Catalogue d’oeuvre

Service :

Nous proposons à nos clients ( Réalisateurs de Court-Métrage, Entreprises, Agence de Communication etc.) la possibilité de conclure des licences portant sur les œuvres qui composent le catalogue musical de GetaSound. Ces licences proposées par les artistes seront prises pour répondre à tous types de besoins tel que l’habillage de vidéo, de répondeur, la promotion de biens ou de services, la création de jeux-vidéo etc.

Nous proposons 11 types de licences variant selon les modalités d’utilisations concédées.

En déposant toutes œuvres sur le catalogue, aux fins de conclusion de contrat de licence avec les clients de GetaSound, les artistes s’engagent à ce qu’aucune de ces licences, prises sur les droits patrimoniaux de ces œuvres, ne soient perturbées par des prérogatives similaires antérieurement acquises par des tiers. Il s’en porte garant.

Fonctionnement :

Le catalogue musical est alimenté par les artistes inscrits sur la plateforme Getasound.

Chaque musicien inscrit sur la plateforme peut, s’il le souhaite, déposer plusieurs musiques sur le catalogue musicale. (Il n’y a pas de limite pour l’instant). 

Ps : Pour déposer un grand nombre d’œuvres, veuillez nous contacter.

Chacune des musiques déposées sur le catalogue Getasound, devra être décrite le plus précisément possible (style, instrument, tempo, ambiance, etc…).

Le dépôt d’une œuvre sur le catalogue correspond à une offre de Licence destinées aux clients de GetaSound.

Après que notre équipe eu vérifié que le dépôt ne présente pas d’anomalie fonctionnelle (vérification des caractéristiques descriptives de la musiques), l’œuvre sera alors mise en ligne sur le catalogue musical.

Lors de la conclusion d’une licence, Getasound prélève, au titre du service proposé, une commission de 30% sur le montant de la transaction.

Au moment de la conclusion de la licence, le contrat de licence est établi automatiquement sur la plateforme et est envoyé aux deux parties contractantes (le musicien et le client).

Pricing :

Ci-dessous, le tableau des licences que nous proposons.

  •  
  • Youtubeur

  • Diffusion Web
    (Sites, Réseaux sociaux, App)

  • 29 € H.T
  •  

  • Habillage de Vidéo
    (Youtube, Viméo, Vlog)
  • Monétisation autorisée
    Un Youtubeur pourra utiliser ta musique et monétiser sa vidéo.
  • Pas d'exploitation publicitaire

    Les Spots de Pub, Spots Radio, et toutes publicités sont interdites avec cette licence.
  • Libre de droit

    Pas de redevances SACEM à payer.
  •  
  • Professionnel

  • Diffusion Web, Evénementiel,
    Point de Vente

  • 99 € H.T
  •  

  • Habillage de Vidéo
    (Entreprise et Association)
    Vidéo corporate, Interview, tutoriel, vidéo business.
  • Exploitation publicitaire autorisée
    La musique pourra être utiliser dans une vidéo Facebook Sponsorisée.

  • La diffusion au Cinéma, Radio et TV n'est pas autorisé
  • Libre de droit

    Pas de redevances SACEM à payer.
  •  
  • Publicité

  • Diffusion Cinéma, TV, Radio

  • 499 € H.T
  •  

  • Couvre un usage unitaire
    pour la publicité
    Supports concernés : Télévision, Cinéma, Radio.

  • Comprend les avantages de la licence
    professionnelle
    Supports concernés : Télévision, Cinéma, Radio.

  • Couverture Internationale
    Supports concernés : Télévision, Cinéma, Radio.
  • Libre de droit

    Pas de redevances SACEM à payer.
  •  
  • Film

  • Diffusion Cinéma, TV, Radio

  • 499 € H.T
  •  

  • Couvre une prouduction unitaire
    pour l'habillage
    Film, Court-Métrage, Docuementaire, Série TV (1 épisode).

  • Comprend les avantages de la licence
    professionnelle
    Supports concernés : Télévision, Cinéma, Radio.
  • Couverture Internationale & Audiences Illimités
  • Libre de droit

    Pas de redevances SACEM

Mes engagements en tant que déposant :

Si, en tant que déposant, je souhaite mettre des œuvres musicales sur le catalogue de Getasound, je m’engage et j’accepte les points suivants qui me concernent :

  • J’accepte toutes les conditions d’offre de licences proposées par Getasound et celles-ci s’appliquent à l’ensemble de mes œuvres déposées sur le catalogue
  • Les licences sont par défaut non-exclusives.
  • J’accepte sans réserve le prélèvement par GetaSound d’une commission correspondant à un montant de 1/3 du prix de vente de la licence conclue sur l’une de mes œuvres.
  • J’accepte la mise en ligne et l’organisation du catalogue de GetaSound présent et à venir.
  • Je m’engage à décrire au mieux l’œuvre au moment du dépôt.
  • Aucune licence prise au moyen des services de GetaSound ne saurait porter sur une œuvre non libre de droit. La conclusion d’une telle licence engage exclusivement la responsabilité de la personne ayant procédé au dépôt sur le catalogue, ce qu’elle garantit.
  • Aucune licence prise en dehors des services de GetaSound ne saurait porter atteinte à une licence présente, ou limiter la conclusion future de Licence, prise au moyen des services de GetaSound. La conclusion d’une telle licence engage exclusivement la responsabilité de la personne ayant procédé au dépôt sur le catalogue, ce qu’elle garantit.
  • Chaque déposant certifie être titulaire des droits patrimoniaux de l’œuvre et libre de procéder à un tel dépôt sur le catalogue en vue de conclusion de Licence d’utilisation.

Le non-respect des points mentionnés ci-dessus engagera votre seule responsabilité. Getasound ne pourra être tenu responsable en cas de litige impliquant le déposant, le client ou un tiers.

Les engagements de Getasound :

  • Getasound s’engage à assurer l’ensemble de la partie technique (mise en ligne, maintenance) relative à la mise en place du catalogue musical.
  • Getasound s’engage à verser le prix de la licence au déposant (déduction faite des 1/3 de commission).
  • Getasound s’engage à la plus grande transparence sur les modalités de son service de catalogue musical. GetaSound s’engage ainsi à répondre à toutes questions des artistes formulées par écrit.

Protection de vos œuvres

Dans un premier temps, Getasound ne peut assurer et assumer l’ensemble de la protection des œuvres de chacun des musiciens inscrit sur la plateforme.

Cependant nous vous proposons plusieurs services alternatifs à la SACEM pour permettre de protéger vos œuvres afin d’authentifier que vous être bien l’auteur et le propriétaire de cette œuvre.

Voici un rappel assez synthétique concernant le droit d’auteur : https://composer-sa-musique.fr/le-guide-juridique-du-musicien/

 

Ascribe :

Ascribe est une plateforme qui vous permet de sécuriser vos œuvres en ligne au travers de la technologie Block Chain. Cela donne un numéro unique à votre œuvre (ID). Cela vous permet de prouver l’antériorité de l’œuvre, de le partager et d’accepter des modifications ou non en provenance de tiers, Il propose en plus de nombreuses fonctions intéressantes.

Prix : Gratuit

Site Web : https://www.ascribe.io/

 

SNAC :

La Snac est le Syndicat national des auteurs et compositeurs qui vous permet sans être adhérent de protéger vos œuvres avant qu’elles ne soient éditées, fixées sur un support, exploitées et qu’elles soient répertoriées par une société d’auteurs (Sacem, Sacd, Scam).

C’est pourquoi le Snac met à la disposition de tous les auteurs et les compositeurs (Adhérents ou non) un service dépôts.

Prix :  35 € pour un dépôt, soit :

  • 1 texte long (roman, scénario, nouvelle, recueil, ouvrage d’enseignement, etc.)
  • 1 à 8 textes courts (poèmes, paroles de chansons, sketches, synopsis, etc.)
  • 1 à 4 chansons (paroles et musiques)
  • 1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales

Site Web : https://www.snac.fr

 

Safe Creatives :

Safe Creatives est une plateforme qui vous permet de protéger vos œuvres en ligne. Cela vous permet de protéger vos créations à l’échelle internationale. Il propose en fonction de votre abonnement des services annexes (Assistance, Outil de tracking….).

Prix :    Gratuit / 60 € / 185 €

La première offre est gratuite (utilisation amateur), vous permet de déposer jusqu’à 10 œuvres libre de droit (Creatives Commons) par mois, avec un espace de stockage de 5 gigaoctet.

La seconde offre à 60 € / an, vous permet de déposer des œuvres sans limite de dépôt mais avec un stockage de 15 gigaoctet. Pour chaque dépôt, vous aurez un certificat pour authentifier votre offre, ainsi que d’autres services.

Site Web : https://www.safecreative.org

 

Copyright France :

Copyright-France est une plateforme qui vous permet d’horodater vos documents déposés par une Autorité de Certification.

Pour chaque dépôt de copyright, cela vous donne le droit à :

  • Dépôts de taille illimitée.
  • Modifications gratuites et illimitées durant 30 jours.
  • Confidentialité garantie et gratuite
  • Horodatage par une Autorité de Certification
  • Certificat d’horodatage valide sans limite de temps.
  • Validité à vie + 70 ans dans 174 pays.
  • Certificat de dépôt de Copyright.
  • Assistance « litiges ».
  • Sauvegarde gratuite.

Prix :  19 € pour un dépôt

  • Créations, textes, musique, sites, inventions, …

Site Web : https://www.copyrightfrance.com

 

 

S’envoyer un courrier recommandé

Vous pouvez toujours vous envoyer vous-même un courrier recommandé contenant un exemplaire de l’œuvre que vous avez créée. L’autocollant de l’accusé de réception devra couvrir le rabat de l’enveloppe pour éliminer toute possibilité de modification de son contenu. Il sera alors primordial de ne pas décacheter l’enveloppe ou de ne le faire que devant un huissier ou un magistrat.

La Poste permet aujourd’hui l’envoi de lettre recommandée électronique, rendant la démarche d’autant plus efficace dans le sens où vous devriez avoir une trace informatique du contenu de l’enveloppe.

Prix : Prix d’un courrier recommandé

 

Nous pouvons aussi mentionner d’autres services que nous n’avons pas approfondis tel que :