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SAS Getasound
Numéro de SIRET : 84131932000013
Responsable editorial : Quentin Lisembart & Marvin Bouanani
Adresse Postale : 2 rue marcheloup – 45240 La Ferté Saint Aubin
Téléphone :  06.61.00.51.85
Email : hello@getasound.com
Site Web : https://getasound.com

Hébergement :

Hébergeur : OVH Bordeaux
56 Quai Lawton, 33300 Bordeaux
Site Web : https://www.ovh.com/fr/

Webmaster & Développement :

Postmaster : Quentin Lisembart & Marvin Bouanani
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Email : hello@getasound.com
Site Web : https://getasound.com

 

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://getasound.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

Litiges :

Les présentes conditions du site https://getasound.com sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.